{"id":36578,"date":"2026-05-06T13:00:00","date_gmt":"2026-05-06T11:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pole-franco-allemand.de\/eu-inc-une-opportunite-qui-presente-des-risques\/"},"modified":"2026-05-06T13:00:00","modified_gmt":"2026-05-06T11:00:00","slug":"eu-inc-une-opportunite-qui-presente-des-risques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pole-franco-allemand.de\/fr\/eu-inc-une-opportunite-qui-presente-des-risques\/","title":{"rendered":"EU Inc. \u2013 Une opportunit\u00e9 qui pr\u00e9sente des risques ?"},"content":{"rendered":"\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<p>Le 18 mars 2026, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 sa proposition relative \u00e0 la nouvelle forme juridique \u00ab EU Inc \u00bb. Celle-ci s&rsquo;inscrit dans le cadre du 28e r\u00e9gime, destin\u00e9 \u00e0 aider les entreprises \u00e0 exploiter pleinement le potentiel du march\u00e9 unique europ\u00e9en. Mais en quoi cette initiative est-elle novatrice et quels probl\u00e8mes permet-elle de r\u00e9soudre ? Comporte-t-elle \u00e9galement des risques ?<\/p>\n\n<p><strong>Statu quo dans l&rsquo;UE<\/strong><\/p>\n\n<p>La culture des start-ups dans l&rsquo;UE peine encore \u00e0 s&rsquo;imposer par rapport \u00e0 celle des \u00c9tats-Unis. Les 27 syst\u00e8mes juridiques diff\u00e9rents et plus de 60 formes de soci\u00e9t\u00e9s compliquent l&rsquo;expansion transfrontali\u00e8re des start-ups et leur acc\u00e8s aux investissements, ce qui les conduit souvent \u00e0 cro\u00eetre plus lentement que leurs concurrentes am\u00e9ricaines. Par le pass\u00e9, il \u00e9tait souvent plus rentable pour les start-ups europ\u00e9ennes en plein essor de se d\u00e9velopper aux \u00c9tats-Unis plut\u00f4t que sur le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en.<\/p>\n\n<p>Il existe certes d\u00e9j\u00e0 des formes juridiques europ\u00e9ennes telles que la Societas Europaea (SE), mais celle-ci diff\u00e8re fondamentalement de l\u2019\u00ab EU Inc. \u00bb. La cr\u00e9ation d\u2019une SE est tr\u00e8s compliqu\u00e9e et n\u00e9cessite un capital minimum de 120 000 euros, ce qui la rend peu adapt\u00e9e aux jeunes start-ups. De plus, elle renvoie \u00e0 divers \u00e9gards au droit national des soci\u00e9t\u00e9s et n\u2019offre donc pas encore aux fondateurs et aux investisseurs un cadre juridique uniforme, ni une flexibilit\u00e9 suffisante.<\/p>\n\n<p><strong>Proposition de la Commission europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n\n<p>Principales caract\u00e9ristiques de l&rsquo;EU Inc. :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 EU Inc. <strong>en moins de 48 heures<\/strong> pour moins de 100 euros, <strong>sans exigence de capital minimum<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li>Les donn\u00e9es de l&rsquo;entreprise ne doivent \u00eatre transmises qu&rsquo;une seule fois via une interface commune \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle de l&rsquo;UE<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Fonctionnement enti\u00e8rement num\u00e9rique<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li>Proc\u00e9dures simplifi\u00e9es d&rsquo;insolvabilit\u00e9 et de liquidation, permettant aux fondateurs de tester leurs id\u00e9es et, si n\u00e9cessaire, de red\u00e9marrer rapidement et \u00e0 moindre co\u00fbt<\/li>\n\n\n\n<li>Meilleures conditions-cadres pour attirer les investissements : mise \u00e0 disposition de proc\u00e9dures num\u00e9riques pour le financement et le transfert num\u00e9rique de parts sans notaire, afin que les investisseurs n&rsquo;aient plus \u00e0 se familiariser avec diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques<\/li>\n\n\n\n<li>Les entreprises peuvent choisir librement dans quel pays de l\u2019UE elles souhaitent s\u2019enregistrer<\/li>\n\n\n\n<li>Employee Stock Ownership Plans (ESOP)\u00b9 : l\u2019imposition ne doit intervenir qu\u2019au moment de la vente, ce qui \u00e9vite la probl\u00e9matique du \u00ab dry income \u00bb\u00b2 et rend la r\u00e9mun\u00e9ration des talents plus attractive<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les dispositions nationales en mati\u00e8re de droit du travail et de droit social restent inchang\u00e9es<\/strong> ; les mesures de protection du pays d\u2019enregistrement s\u2019appliquent pleinement \u00e0 l\u2019entreprise EU Inc<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019objectif : une<strong> Europe plus comp\u00e9titive<\/strong>, o\u00f9 la cr\u00e9ation, l\u2019activit\u00e9, le financement et la croissance des entreprises sont facilit\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n\n<p><\/p>\n\n<p><strong>Le 28e r\u00e9gime \u2013 Que nous r\u00e9serve-t-il encore ?<\/strong><\/p>\n\n<p>Outre l&rsquo;initiative EU Inc., qui constitue le c\u0153ur du 28e r\u00e9gime, les \u00e9changes entre les entreprises et les autorit\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre largement num\u00e9ris\u00e9s. De plus, les \u00c9tats membres doivent envisager la cr\u00e9ation de chambres judiciaires sp\u00e9cialis\u00e9es ou de tribunaux charg\u00e9s de traiter les litiges relevant du droit des soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019EU Inc.<\/p>\n\n<p>Le nom du 28e r\u00e9gime vient du fait que l&rsquo;EU Inc. doit \u00eatre disponible dans les 27 \u00c9tats membres en tant que r\u00e9gime suppl\u00e9mentaire de droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n<p><strong>Avis<\/strong><\/p>\n\n<p>Il existe toutefois des voix critiques \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de cette nouvelle forme juridique. Il serait ainsi nettement plus facile de cr\u00e9er, depuis l\u2019Allemagne ou la France, une entreprise dans un autre pays de l\u2019UE o\u00f9 les normes du droit du travail sont moins strictes et o\u00f9 la charge administrative est moins lourde, ce qui pourrait entra\u00eener une perte de recettes fiscales et de talents.<\/p>\n\n<p>De plus, la GmbH, forme juridique bien \u00e9tablie en Allemagne pour les cr\u00e9ations d\u2019entreprises et qui jouit d\u2019une grande confiance aupr\u00e8s des banques et des investisseurs, pourrait \u00eatre progressivement supplant\u00e9e. De m\u00eame, la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) fran\u00e7aise, consid\u00e9r\u00e9e comme tr\u00e8s flexible et adapt\u00e9e aux cr\u00e9ations d&rsquo;entreprises, pourrait perdre de son importance.<\/p>\n\n<p>Le syndicat Ver.di met en garde contre un affaiblissement de la cogestion paritaire allemande. Par le pass\u00e9, il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que des r\u00e9glementations au niveau europ\u00e9en permettent aux entreprises de contourner la cogestion l\u00e9gale au sein du conseil de surveillance.<\/p>\n\n<p>Damian Boeselager, cofondateur du parti paneurop\u00e9en Volt et d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en, a quant \u00e0 lui soulign\u00e9 : \u00ab Le v\u00e9ritable drame, ce n\u2019est pas le contenu, mais le temps. Et l\u2019Europe est \u00e0 la tra\u00eene. \u00bb D\u00e8s le mois de janvier, c\u2019est-\u00e0-dire avant m\u00eame la publication de la proposition, il avait ainsi clairement indiqu\u00e9 \u00e0 quel point cette nouvelle forme juridique \u00e9tait cruciale pour ne pas continuer \u00e0 perdre des entreprises essentielles \u00e0 l\u2019avenir de l\u2019Europe.<\/p>\n\n<p>Pour Verena Pausder, pr\u00e9sidente du conseil d\u2019administration de l\u2019association des start-ups, la priorit\u00e9 absolue est la mise en \u0153uvre coh\u00e9rente de la proposition. Apr\u00e8s la publication de la proposition en mars, elle a d\u00e9clar\u00e9 au magazine VentureCapital : \u00ab Il ne doit pas y avoir de dilution ! La suite de la proc\u00e9dure montrera si l\u2019Europe est un continent d\u2019opportunit\u00e9s ou si elle se sape elle-m\u00eame par sa fragmentation. \u00bb <\/p>\n\n<p><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\n\n<p>Compte tenu de l\u2019importance de cette question pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019Europe, la Commission europ\u00e9enne appelle le Parlement europ\u00e9en et le Conseil \u00e0 adopter la proposition EU Inc. <strong>d\u2019ici fin 2026<\/strong>.<\/p>\n\n<p>Quelle que soit l\u2019issue des n\u00e9gociations \u00e0 venir, il est \u00e9vident que le renforcement de l\u2019Europe en tant que p\u00f4le de cr\u00e9ation d\u2019entreprises est essentiel pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9conomique, technologique et politique de l\u2019Europe en cette p\u00e9riode de bouleversements g\u00e9opolitiques.<\/p>\n\n<p><strong>\u00b9ESOP (Employee Stock Ownership Plan) :&#13;\n<\/strong>Programme de participation des salari\u00e9s dans le cadre duquel les employ\u00e9s re\u00e7oivent des options leur permettant d\u2019acqu\u00e9rir des parts de leur propre entreprise.<\/p>\n\n<p><strong>\u00b2Probl\u00e9matique du \u00ab dry income \u00bb :&#13;\n<\/strong>Elle survient lorsque les actions sont impos\u00e9es d\u00e8s que le salari\u00e9 les re\u00e7oit. Or, dans les start-ups, ces actions ne sont souvent pas imm\u00e9diatement n\u00e9gociables, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles sont illiquides. Cette situation peut entra\u00eener une lourde charge financi\u00e8re pour les salari\u00e9s.<\/p>\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<p>Auteur : Carlo Br\u00fcck<br\/>Source : https:\/\/unsplash.com\/de\/fotos\/blaue-flagge-am-mast-in-der-nahe-des-gebaudes-tagsuber-HL4LEIyGEYU<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 18 mars 2026, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 sa proposition relative \u00e0 la nouvelle forme juridique \u00ab EU Inc \u00bb. Celle-ci s&rsquo;inscrit dans le cadre du 28e r\u00e9gime, destin\u00e9 \u00e0 aider les entreprises \u00e0 exploiter pleinement le potentiel du march\u00e9 unique europ\u00e9en. 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