Loi sur l’aide à la recherche
Au 01.01.2020, un abattement fiscal a été introduit pour encourager les investissements en Allemagne. Toutes les entreprises éligibles peuvent demander cet abattement, indépendamment de leur taille et de leur situation économique.
Cet abattement concerne les projets de recherche et de développement spécifiquement dans les domaines de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle et du développement expérimental. Elle est fondée sur les frais de personnel y afférents ainsi que 60 % des coûts des contrats de R&D attribués à des tiers. Cette aide fiscale s’élève à un maximum de 1 million d’euros par année fiscale et par groupe d’entreprises.
Informations sur l’aide à la recherche
Objet du subventionnement
– La recherche fondamentale :
Travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances de base sans aucune application commerciale directe.
– La recherche industrielle :
Recherche planifiée ou critique visant à acquérir de nouvelles connaissances et compétences en vue de développer de nouveaux produits ou procédés ou d’apporter des améliorations significatives aux produits ou procédés existants.
– le développement expérimental :
L’acquisition, la combinaison, la conception et l’exploitation des connaissances scientifiques et techniques existantes en vue de développer des produits ou des procédés nouveaux ou améliorés.
Conditions d’applications
– Les entreprises éligibles peuvent être des indépendants ou des sociétés commerciales soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
– Présentation d´une description détaillée des projets de R&D pour obtenir un certificat positif de l’organisme examinateur
– Les projets de R&D ayant débuté à partir du 01.01.2020 sont éligibles.
Description et envergure de l´aide fiscale
L’abattement fiscal peut comprendre chaque année 25 % des coûts éligibles sur une base d’évaluation maximale de 4 millions d’euros par groupe d’entreprises.
Les coûts admissibles sont les coûts de personnel liés à la R&D et 60 % des coûts pour les contrats de R&D avec des tiers.
La demande doit être soumise aux autorités fiscales compétentes lors de la déclaration d’impôt après la fin de l’exercice fiscal et est déduite de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. La part de l’abattement excédant la base imputable est versée à l’entreprise.
Auteur : Daniel Juncker, Chef de projets REM CAPITAL AG, Tel.: +49 172 10 44 608
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