Afin de simplifier les démarches juridiques pour les Allemands et les Français dans la région frontalière, le Centre Européen de la Consommation a mis en place un bureau de contact.
Afin de simplifier les démarches juridiques pour les Allemands et les Français dans la région frontalière, le Centre Européen de la Consommation a mis en place un bureau de contact pour les questions de justice à Kehl. Les citoyens français et allemands peuvent dès à présent s’adresser à ce nouveau point de contact dans la région frontalière franco-allemande. Les justiciables ont la possibilité d’être accompagnés gratuitement et sans condition de ressources dans les procédures européennes simplifiées, mais aussi d’être orientés vers des experts juridiques bilingues.
« Justice sans frontières », une expérience unique en Europe
Le point de contact pour les questions judiciaires est situé à la frontière franco-allemande près de Strasbourg, dans les locaux du Centre de la consommation de Kehl. L’équipe de juristes franco-allemande du Point de contact pour la justice fournit également des informations sur les systèmes juridiques des deux pays et accompagne les demandes de procédures judiciaires européennes simplifiées en cas de litiges transfrontaliers de consommation.
Le projet « Justice sans frontières » apporte une contribution importante aux échanges transfrontaliers et aux relations franco-allemandes. Les liens de plus en plus étroits entre la France et l’Allemagne entraînent également des conflits juridiques dans les domaines les plus divers. Les besoins se font surtout sentir dans les domaines du droit de la famille et des successions, du droit du travail et du droit social, du droit immobilier, du droit fiscal et du droit pénal. Pour ceux qui ne connaissent pas le système juridique du pays voisin et qui n’ont pas les connaissances linguistiques nécessaires pour s’informer, le nouveau service de consultation doit leur indiquer rapidement les bonnes possibilités d’action.
Aide et conseil dans différents domaines juridiques
Derrière le projet « Justice sans frontières » se trouvent le Centre de protection des consommateurs de Kehl et les tribunaux d’Offenbourg en Bade et de Strasbourg en Alsace. Le projet est financé en grande partie par un programme régional de l’UE. L’objectif est de transformer « Justice sans frontières », après trois ans de projet et le financement de départ par Interreg, en une offre fixe pour la population de la région du Haut-Rhin, mais aussi pour les citoyens allemands et français au niveau national.
Grâce à la collaboration avec les professionnels du droit de la région frontalière, l’offre réunit, outre des avocats français et allemands, des notaires et des huissiers de justice français. Ces consultations sont proposées sans condition de revenus et dans différents domaines juridiques tels que le droit de la famille, le droit civil général, le droit fiscal ou le droit du travail.
Le projet pilote est financé à 60 % par le fonds européen Interreg. Les 40 % restants sont financés par les ministères de la Justice et des Migrations et de la Consommation du Bade-Wurtemberg, le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, la région Grand Est, la Communauté territoriale européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg.
Toute personne intéressée par des informations ou des conseils peut contacter le point de contact franco-allemand pour les questions de justice via son formulaire en ligne ou par courriel à l’adresse justiz@cec-zev.eu.
Auteure : Jitka Mencl-Goudier
© Shutterstock
