La loi dite « Loi Pacte », en vigueur depuis le 11 avril 2019, a créé une nouvelle institution juridique très intéressante, le « Fonds de pérennité », qui n’a jusqu’à présent guère retenu l’attention du public et n’a guère fait l’objet de discussions dans la presse spécialisée.
Le « fonds à long terme » est un nouvel outil de détention et de cession de participations dans les entreprises. Avec ce fonds, le législateur souhaite mettre à disposition un instrument juridique destiné à contribuer à la stabilité et à la pérennité des entreprises. De cette manière, la poursuite et le développement d’une ou de plusieurs sociétés dont les actions sont transférées au fonds en tout ou en partie de manière gratuite et irrévocable doivent être assurés. Le fonds devient alors l’actionnaire majoritaire, sinon unique, des actions de la société, qui sont en principe devenues incessibles. Le « Fonds de pérennité » correspond au contraire du fonds d’investissement classique, dont l’objectif est de détenir temporairement des actions d’une société. L’exposé des motifs du projet de loi précise que le modèle de la « fondation d’actionnaires », déjà utilisé avec succès dans certains pays européens, a servi de modèle pour le fonds à long terme.
La question se pose donc de savoir si la Fondation allemande de la famille est comparable à ce fonds. À notre avis, cela devrait généralement être le cas. Toutefois, pour le déterminer de manière définitive et incontestable, le décret d’application, qui n’a pas encore été publié, doit être attendu. Si la comparabilité entre la Fondation allemande de la famille et le Fonds de pérennité était confirmée, il ne serait probablement plus possible de maintenir la position antérieure de l’administration fiscale française, qui considère la Fondation allemande de la famille comme un trust. Un litige avec l’administration fiscale française, qui existe depuis des années avec des conséquences financières considérables pour les bénéficiaires d’une fondation familiale allemande résidant en France, pourrait alors être réglé.
Indépendamment de l’issue de la question juridique transfrontalière susmentionnée, le Fonds de pérennité, à l’instar de la Fondation allemande de la famille, peut apporter une contribution importante à la survie des entreprises familiales françaises sur plusieurs générations. Le nouveau « modèle français de fondation » offre au fondateur d’une entreprise familiale un outil intéressant pour protéger son œuvre de la vente et de la destitution, sans qu’il n’y ait besoin de litiges entre héritiers.
En outre, l’apport au fonds peut être effectué dans le cadre du Pacte Dutreil, qui permet une réduction de 75% de la base imposable des actions apportées sous réserve du respect de certains critères. En outre, une réduction de 50% de la charge fiscale est accordée si le fondateur n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans.
Auteur : Coffra,Newsletter : DiagnosticNews 161, September 2019 (https://coffra.de/?p=12152)
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