L’acquisition d’une société allemande ou française offre actuellement des perspectives intéressantes aux petites et moyennes entreprises de part et d’autre du Rhin. L’achat d’une entreprise fait l’objet d’un contrat de rachat d’entreprise, qui est l’un des contrats internationaux les plus complexes. À quoi les entreprises doivent-elles faire attention et quelles différences faut-il observer au cours de l’achat d’une entreprise en Allemagne et en France ?
Période favorable à l’achat d’entreprises en Allemagne
La période pour acquérir une entreprise allemande ne pourrait être meilleure. Selon la KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau, en français : Établissement de crédit pour la reconstruction), plus d’un demi-million de propriétaires d’entreprise envisagent une cession d’ici 2022. Environ 100 000 entreprises doivent être cédées et 236 000 propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) envisagent de se retirer de leur entreprise. Bien que près de 94 % des entreprises allemandes appartiennent à des familles, on estime que 44 000 de ces entreprises seront vendues à l’extérieur au cours des prochaines années. Pour les acheteurs français, les perspectives sont bonnes.
Selon une étude réalisée par le cabinet d’audit PwC, les sociétés françaises ont acquis 93 entreprises en Allemagne en 2016. Un record. Au cours de la même période, 25 sociétés françaises ont été achetées par des entreprises allemandes.
L’achat d’entreprises en Allemagne : principes de bases et déroulement du processus
Le contrat d’achat pour la vente d’une entreprise est particulièrement complexe. L’acheteur doit obtenir un aperçu de la situation de la société, ainsi que des aspects juridiques et fiscaux avant l’acquisition. Il conviendra alors de faire preuve de Due Diligence (diligence raisonnable), une sorte d’évaluation des risques. Dans le processus principal, un accord de confidentialité (Non Disclosure Agreement) est signé, ce qui garantit l’anonymat à l’acquéreur et au vendeur. Lors de discussions ultérieures, l’acquéreur devra généralement signer une lettre d’intention (Letter of Intent) avant de visiter l’entreprise ou de recevoir des informations complémentaires. Après cette étape, les négociations de contrat et l’audit de l’entreprise peuvent commencer. Au cours des discussions, l’objet de la vente est désigné concrètement, le prix d’achat est négocié, la date de la transmission est déterminée, et les demandes, relations juridiques, rapports de travail et responsabilités à transférer sont définis. Enfin, le contrat est conclu et la transaction est réalisée (Signing and Closing).
Options d’achat disponibles pour l’acquisition d’entreprises en Allemagne
Parmi les options d’achat, il faudra faire la différence entre le Share Deal (cession de parts) et l’Asset Deal (achat de fonds de commerce).
Dans le cadre d’un Share Deal, la société est vendue ou acquise dans son ensemble, ou des actions de la société sont acquises. Cela signifie que seul un changement de propriétaire a lieu. Le Share Deal présente notamment l’avantage que les relations et les contrats avec des tiers (tels que les fournisseurs) demeurent et n’ont pas à faire l’objet d’un nouvel accord.
L’Asset Deal – Dans le cas d’un achat d’entreprise selon cette variante, les actifs associés (ou actifs de la société, appelés « Assets ») y compris les relations contractuelles, les rapports de travail et les relations juridiques, sont individuellement enregistrés dans le contrat d’achat, et transférés individuellement à l’acheteur. L’Asset Deal offre un avantage significatif, en particulier si l’acheteur ne s’intéresse qu’à des actifs bien précis d’une entreprise. Il existe également des avantages en termes de responsabilité par rapport au Share Deal.
Subventions pour l’achat d’entreprise
Outre le prêt bancaire classique, de nombreux prêts au développement du gouvernement fédéral, des länder et des municipalités sont disponibles pour financer le rachat d’entreprises par des capitaux étrangers. Ils sont principalement destinés aux créateurs d’entreprise, aux repreneurs d’entreprise et aux PME. Le prêt a lieu selon le principe de la banque habituelle. En conséquence, les prêts publics au développement ne sont pas accordés directement par les banques de développement allemandes ou par la KfW, mais doivent être demandés par le repreneur de la société avant l’achat par l’intermédiaire de sa banque habituelle.
L’acquisition de sociétés en France
L’achat d’une entreprise française par le biais d’un Share Deal (achat de parts sociales, prise de participation) ou d’un Asset Deal (achat de fonds de commerce) offre aux petites et moyennes entreprises allemandes des perspectives intéressantes pour l’expansion et la sauvegarde de leurs propres activités économiques aux niveaux européen et international. Cependant, le droit français en matière d’achat d’entreprises diffère du droit allemand. Les acquéreurs potentiels doivent donc consulter des professionnels tels que les conseillers fiscaux et les avocats français. Les partenaires du Pôle Franco-Allemand proposent tout particulièrement un haut niveau d’expertise à ce sujet.
Les six étapes de l’acquisition d’entreprise en France :
- La signature d’une lettre d’intention ou Letter of Intent
- L’audit (Audit ou Due Diligence) de la société cible dans les domaines du droit, de la fiscalité, de la comptabilité.
- L’obligation d’informer les salariés français avant la conclusion du contrat d’achat de l’entreprise.
- La constitution et la conclusion du contrat d’achat d’entreprise
- L’établissement d’un accord sur les déclarations et les assurances du vendeur
- Les formalités à remplir après la signature du contrat d’achat de la société française
La lettre d’intention
Quand il est question de l’achat d’une entreprise au-delà des frontières, il peut parfois se passer un certain temps avant de finaliser la transaction. Les partenaires de la négociation peuvent signer une lettre d’intention afin de se prémunir, de maintenir l’état actuel des négociations, et pour définir ou exclure les paiements anticipés.
Due diligence et droit des baux commerciaux en France
Dans le cadre d’un devoir de Due Diligence juridique, la société française devra être auditée de manière approfondie par des avocats spécialisés, notamment sur des sujets particuliers tels que le droit des sociétés, le droit du travail, le droit fiscal, la comptabilité et les contrats.
Il conviendra de porter une attention toute particulière à l’égard du droit français. En général, le droit du travail et de la sécurité sociale en France est assez fortement réglementé et tend à être plus favorable aux intérêts des salariés.
Le droit qui régit le bail commercial en France est un autre point important. Les options de résiliation pour le locataire sont particulièrement réglementées par la législateur, ainsi les baux commerciaux ne peuvent être dénoncés en bonne et due forme par le locataire qu’après trois et six ans, et en général, par le propriétaire après neuf ans.
Fonds de commerce français
Ce qui est appelé fonds de commerce désigne un établissement abstrait du droit commercial français qui n’existe pas sous cette forme concrète en droit allemand. La désignation qui correspondrait le plus au terme fonds de commerce est « activité commerciale ». L’existence de cette activité commerciale ou de ce fonds de commerce français est soumise à son inscription au registre du commerce français (« Registre du commerce et des sociétés », RCS en abrégé).
En droit français, une activité commerciale constitue un « fonds de commerce » et sa vente englobe d’autres composantes que celles d’un achat d’entreprise en Allemagne. En tout état de cause, l’acheteur reçoit les immobilisations, la clientèle, le bail, le logo, le nom de la société, la propriété intellectuelle et les licences. Le contrat d’achat ne comprend pas automatiquement les contrats existants de la société, les créances en souffrance et les dettes en cours.
Obligation d’informer le personnel
Avant de pouvoir vendre une entreprise en France, les travailleurs doivent être informés de cette intention et des conséquences sociales qu’une telle démarche engendre. Dans les grandes entreprises, les syndicats sont informés. Le directeur général est responsable personnellement en cas de cession sans information préalable. De plus, le personnel doit être informé tous les 3 ans d’un éventuel rachat de la société.
Pour plus d’informations et de conseils sur l’acquisition d’entreprises, contactez nos experts du Pôle Franco-Allemand via les liens suivants www.pole-franco-allemand.de et www.pole-franco-allemand.fr ou par téléphone au +49 681 383-1700.
Auteur : Jitka MENCL-GOUDIER
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