Le 20 juin 2019, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, ont adopté une directive modifiant la directive (UE) 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés, renforçant ainsi l’utilisation des outils et procédures numériques en matière de droit des sociétés dans les États membres. La Commission européenne a proposé une nouvelle directive sur les outils et procédures numériques dans le droit des sociétés (modification de la directive (UE) 2017/1132). Cette mesure doit être mise en œuvre au plus tard le 01.08.2021.
Cela doit permettre de créer des SARL dans un délai de 5 jours ouvrables et de traiter en ligne toutes les autres formalités administratives liées au droit des sociétés.
Chaque État membre peut décider lui-même du rôle que les notaires continueront à jouer dans le processus de formation. Il devrait être possible de fonder en ligne, notamment, des GmbH et UG en Allemagne et les SARL, SAS, SASU et EURL en France (source : Annexe [1]).
La directive prévoit également que la formation en ligne doit être possible tant pour les sociétés unipersonnelles que pour les sociétés à pluripersonnelles, par des personnes physiques et par des personnes morales.
Il est essentiel que les États membres veillent à ce que la création des sociétés puisse être effectuée entièrement en ligne sans que les demandeurs ou leurs représentants aient à se présenter en personne devant une autorité compétente ou toute autre personne ou organisme chargé de traiter les demandes de création. L’aspect le plus important est l’opportunité nouvelle de la création des sociétés en ligne et de fait de faciliter les créations d’entreprises transfrontalières. Les modèles de documents et les informations sur la constitution des sociétés doivent être fournis par les États membres dans l’une des 24 langues officielles de l’Union, comprise par le plus grand nombre possible d’utilisateurs transfrontaliers. Les États membres doivent également veiller à ce que les services de paiement en ligne soient disponibles pour les paiements transfrontaliers effectués dans le cadre de la procédure d’enregistrement.
Outre l’introduction d’une procédure de constitution en ligne, il devrait également être possible de soumettre en ligne les documents de la société à l’autorité compétente. En particulier, la création en ligne des succursales dans d’autres États membres doit être rendue possible afin de promouvoir les activités commerciales transfrontalières des sociétés européennes. L’objectif est de réduire les coûts pour les entrepreneurs et d’accélérer les procédures de création en leur permettant de soumettre les documents nécessaires en ligne. En Irlande, il est déjà possible de créer une succursale en ligne (cinq à dix jours ouvrables), ce qui réduit le coût de moitié ; des systèmes similaires existent en Finlande et en Estonie.
L’objectif de la directive modificatrice est de prévoir l’échange entre les États membres d’informations sur les sociétés de toutes formes juridiques inscrites dans un registre national. Une grande partie de ces informations seront à l’avenir mises à disposition gratuitement.
Dans l’atteinte de l’objectif d’une création de société en ligne en 5 minutes, il n’y a pas que l’obligation de forme notariale (si toutefois nécessaire) qui pose problème et qui peut être adaptée par les États membres. Toute personne ayant déjà ouvert un compte bancaire a été confrontée à la réglementation européenne sur le blanchiment d’argent. L’ouverture d’un compte bancaire pour une personne morale est un processus encore plus compliqué et long que pour une personne physique. C’est sur ce point que le législateur est particulièrement appelé à agir : des réglementations sont nécessaires pour garantir qu’un compte bancaire puisse être ouvert rapidement et que la communication entre l’établissement de crédit et le notaire (ou la plateforme de création en ligne) soit possible, afin que la directive puisse être pleinement exploitée.
[1]https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/1_en_annexe_proposition_cp_part1_v7.pdf
Auteurs : Philipp Kuhl und Leon Kolz, SaarLB
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