Au 1er janvier 2024, de nombreuses nouvelles lois et réglementations sont entrées en vigueur, dont les entreprises françaises et allemandes doivent tenir compte.
Au 1er janvier 2024, de nombreuses nouvelles lois, modifications législatives et réglementations sont entrées en vigueur, dont les entreprises françaises et allemandes doivent tenir compte. Voici un aperçu des principaux changements.
Deux thèmes principaux étaient à l’ordre du jour du législateur européen : la lutte contre le changement climatique et la numérisation. Une série de nouvelles dispositions légales ont vu le jour. Le rapport sur le développement durable en fait partie.
Les premières entreprises doivent établir des rapports conformément à la CSRD
Cette année, les entreprises doivent pour la première fois établir des rapports sur la durabilité. La directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) oblige les entreprises à publier régulièrement des informations sur les questions environnementales et sociales ainsi que sur la gestion responsable des entreprises (ESG – Environmental, Social, Government). L’obligation de rapport s’appliquera aux entreprises cotées en bourse à partir de 2024, et aux petites entreprises à partir de 250 employés et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel à partir de 2025. Au 1er janvier 2024, conformément à la législation européenne, le tri des biodéchets a été généralisé. L’obligation de collecter séparément les biodéchets concerne également les professionnels, quelle que soit la quantité de déchets qu’ils produisent.
Le nouveau règlement européen sur la sécurité des produits (General Product Safety Regulation – GPSR) est entré en vigueur en juin 2023 et est applicable depuis décembre dernier. Il vise à garantir que seuls des produits sûrs continuent à être mis sur le marché dans l’UE. Le renouvellement de la réglementation sur la sécurité des produits a été motivé avant tout par l’avancée de la numérisation et l’évolution des modèles commerciaux.
Allemagne : une loi sur la protection des lanceurs d’alerte et des modifications concernant l’immigration de travailleurs qualifiés
Une nouvelle loi visant à développer l’immigration de main-d’œuvre qualifiée entrera progressivement en vigueur de novembre 2023 à juin 2024. Elle doit permettre une meilleure immigration qualifiée en Allemagne en provenance de pays hors de l’UE et contribuer ainsi à atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. A partir de mars 2024, les personnes originaires de pays tiers pourront être qualifiées dans le cadre d’un partenariat de reconnaissance dans des entreprises allemandes et être employées pendant trois ans au maximum.
Une modification de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur peu avant la fin de l’année : depuis le 17 décembre 2023, les entreprises employant entre 50 et 249 personnes doivent disposer d’un service interne de signalement des violations de la loi. Les grandes entreprises y sont déjà tenues depuis juillet 2023.
Le salaire minimum légal général passe en Allemagne de 12,00 euros bruts jusqu’à présent à 12,41 euros bruts par heure de travail.
France : l’augmentation de l’impôt sur le revenu et du salaire minimum légal
Cette année, la France doit également faire face à des réformes qui touchent les entreprises. Ainsi, le salaire minimum légal (SMIC) a de nouveau été augmenté. Le taux horaire est désormais de 11,65 euros. Cela correspond à une augmentation de 45,62 euros nets par mois, si on la compare au SMIC mensuel net du 1er janvier 2023.
France Travail remplace depuis le 1er janvier 2024 Pôle Emploi, l’agence nationale pour l’emploi. Un guichet unique pour tous les demandeurs d’emploi a ainsi été créé afin de regrouper les informations et d’éviter que les demandeurs d’emploi ne soient contactés plusieurs fois par différents interlocuteurs. Parmi les nouveautés, on peut citer l’accès à l’emploi pour les travailleurs handicapés et les parents isolés ayant des problèmes de garde d’enfants.
La modification du régime d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés travaillant dans une entreprise de moins de 50 salariés, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2023, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Parmi les modifications fiscales pour les entreprises françaises figure également l’augmentation de l’impôt sur le revenu, qui a été relevé de 4,8 % au 1er janvier 2024.
Auteure : Jitka Mencl-Goudier
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