Des experts, des petites et moyennes entreprises allemandes ont été interrogés sur l’impact des règles relatives au détachement dans les régions frontalières de France, d’Autriche et des Pays-Bas.
Des experts, des petites et moyennes entreprises allemandes ont été interrogés sur l’impact des règles relatives au détachement dans les régions frontalières de France, d’Autriche et des Pays-Bas. L’étude, publiée en mai dernier, a été réalisée par l’Institut de recherche sur les PME de Bonn (Institut für Mittelstandsforschung, IfM) à la demande du ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat afin d’analyser la situation.
Des dispositions uniformes en matière de droit du détachement sont exigées dans toute l’Europe
En ce qui concerne le respect des droits des travailleurs, les personnes interrogées sont en principe favorables aux dispositions relatives au détachement. Cependant, la diversité des exigences d’enregistrement en matière de droit du détachement dans les États membres est considérée comme un défi majeur, en particulier pour les PME. Le manque d’harmonisation européenne est également critiqué, car il rend difficile pour les entreprises d’intervenir sur le marché européen.
Une charge bureaucratique élevée pèse sur les petites et moyennes entreprises
Le respect des dispositions légales en matière de détachement, l’exécution des procédures d’enregistrement administratif requises et la mise à disposition des justificatifs et documents nécessaires pendant la mission à l’étranger entraînent une charge bureaucratique non négligeable pour les entreprises détachant des travailleurs. L’augmentation des coûts de transaction qui en résulte peut entraver ou limiter la prestation de services transfrontalière, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). Dans le cadre de la directive révisée sur le détachement des travailleurs, que les États membres de l’UE doivent mettre en œuvre, la charge bureaucratique s’est en outre encore considérablement accrue en raison de l’extension des droits de protection des travailleurs détachés.
En outre, les entreprises doivent également respecter les règles d’autres domaines juridiques lorsqu’elles fournissent des services transfrontaliers. Il s’agit par exemple des règles relatives au droit de la sécurité sociale, au droit commercial, au droit de la protection du travail, au droit des contrats, au droit de la responsabilité et au droit fiscal.
Forte bureaucratie pour les détachements de travailleurs vers la France
Selon l’estimation des experts interrogés, la fréquence des déclarations nécessaires est liée à une charge élevée dans les trois régions frontalières. Les entreprises qui détachent fréquemment des salariés pour de courtes périodes de travail sont particulièrement concernées.
Si l’on calcule une moyenne de l’intensité des charges pour chaque pays cible à partir des estimations des experts, il apparaît que les obligations bureaucratiques sont jugées les plus lourdes en France. En effet, presque toutes les personnes interrogées partagent l’avis selon lequel les détachements de travailleurs vers la France sont liés à des charges administratives particulièrement élevées.
L’intensité moyenne relativement élevée de la charge en France s’explique également par certaines exigences particulières spécifiques. Il s’agit notamment de la nécessité de traduire en français les documents à conserver et de désigner une personne de contact francophone. Dans le secteur du bâtiment, par exemple, une carte d’identification professionnelle (« carte BTP ») doit être demandée à chaque fois pour chaque travailleur détaché. Contrairement aux entreprises françaises, celle-ci n’est valable que pour une seule mission de travail transfrontalière.
Auteure : Jitka Mencl-Goudier ©shutterstock.com
